Nouvelle réglementation DPE 2025

Fin de la mise en location des passoires thermiques les moins bien isolées

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la location des logements classés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est interdite. Ces logements, souvent appelés passoires thermiques en raison de leur forte consommation énergétique et de leur mauvaise isolation, sont désormais considérés comme non décents. Cette interdiction s’applique uniquement aux contrats de location signés à partir de cette date.

Un logement est qualifié de passoire thermique s’il obtient une étiquette énergétique F ou G sur son DPE. La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de louer ce type de biens :

• À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F.

Les propriétaires sont légalement tenus de proposer des logements décents à leurs locataires.

Quels contrats sont concernés ?

L’interdiction de louer des logements étiquetés G s’applique :

• Aux nouveaux contrats de location signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
• Aux contrats renouvelés ou reconduits tacitement après cette date.

En revanche, les baux signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025 restent valides jusqu’à leur renouvellement ou reconduction tacite (souvent tous les 3 ans).

Étapes à venir

La loi prévoit un renforcement progressif de ces mesures :

• 1ᵉʳ janvier 2034 : Les logements classés E deviendront également non décents et ne pourront plus être loués.

Ces dispositions visent à encourager les propriétaires à rénover leurs biens afin de réduire le nombre de passoires thermiques et de contribuer à la transition énergétique.